Le financement

Financement d'ERdG et de ses projets

Le cas des dons

Comme toute société commerciale, une SCIC peut recevoir un don de quiconque.

Mais ce don sera fiscalisé et comptabilisé en produit financier.

Certaines conditions exceptionnelles permettent cependant d'obtenir la capacité de défiscaliser des dons par un rescrit fiscal.

La défiscalisation des dons dépend de la reconnaissance par l’administration fiscale d’une activité relevant de l’intérêt général.
L’administration juge chaque cas séparément quel que soit le statut.

Une SCIC estimant remplir les conditions requises peut, en se faisant accompagner par des spécialistes, entamer la procédure de rescrit fiscal.
Si le Centre des impôts répond positivement, la SCIC pourra alors délivrer à ses donateurs des reçus conformes qui ouvrent droit à réduction d'impôts selon les règles en vigueur.

Fiscalité propre à la SCIC

*Les Scic appliquent les règles de droit commun : l’article 199 terdecies-O A du Code général des impôts détermine les conditions de réduction d’impôts sur le revenu (IR) pour souscription au capital des PME.

En vertu de ce texte, une réduction d’IR est accordée aux personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés qui remplissent notamment les conditions suivantes :

  • être non cotées, avoir leur siège social en Europe, et être soumises à l’impôt sur les société ;
  • avoir moins de 5 ans d’existence, moins de 50 salariés, et un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
  • être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
  • compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (ou 1 salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la Chambre des métiers et de l’artisanat),

Depuis le 1er janvier 2012, la réduction est égale à 18 % du montant des versements et s’applique aux souscriptions au capital initial comme aux souscriptions ultérieures.